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d’une faute préjudiciable avérée. Celle-ci ne pourrait donner lieu à
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leurs engagements, les parties rechercheront de bonne foi, devant
toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à
cet effet tous les éléments d’indemnisation nécessaires.
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Elle devra être effectuée dès que le motif de la réclamation sera
connu et en tout cas dans un délai maximum de huit jours. Passé ce
délai aucune réclamation ne saurait être accueillie favorablement.
En cas de litige, les parties s’engagent à trouver un accord amiable,
soit par la mise en place d’une conciliation, soit par une médiation.
En cas de non-respect de cette tentative de règlement amiable du
litige, toute saisine d’une juridiction devra être considérée comme
irrecevable.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou
de pluralité de dépendeurs ou d’appel en garante et quels que soient
le mode et les modalités de paiement, quelles que soient les clauses
pouvant exister entre les documents de l’acheteur.
Aucune action judiciaire ne pourra être engagée au-delà d’un délai de
deux ans à compter de la date de l’évènement qui aurait pu donner lieu
à une réclamation.
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