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La déontologie fait référence à l’ensemble des règles et principes éthiques qu'un professionnel se doit de suivre. Le code de déontologie détermine les devoirs minimums exigibles d’un professionnel pour le bon accomplissement de son travail. De nombreuses professions ont développé leur propre code de déontologie : magistrat, avocat, architecte, ingénieur, médecin, journaliste, notaire ... Pour les agents immobiliers, à l’initiative des 3 grandes organisations représentatives (FNAIM, SNPI, UNIS) et du gouvernement, le code de déontologie est apparu le 25 août 2015 sous la forme du décret n° 2015-1090. Il est aussi la suite logique de la volonté de transparence imposée par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Qui est concerné par le code de déontologie ?

Il concerne tous les acteurs du monde de l’immobilier référencé par l’article 1 de la loi HOGUET (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - décret n° 72-678 du 20 juillet 1972) : agent immobilier en transaction (l’achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, d'immeubles bâtis ou non bâtis, de fonds de commerces, ...), administrateur de biens (gestion locative), syndic de copropriété, marchand de liste, et tous leurs collaborateurs.

Ces règles déontologiques sont destinées à garantir, par leur acceptation librement consentie, la bonne exécution par l'agent immobilier de sa mission. En effet, il se voit confier les intérêts des particuliers dans des domaines économiques et sociaux importants.

Quel est l’objectif de l’instauration de ce code ?

L’objectif de ce code est d’accroître la confiance des particuliers envers les professionnels immobiliers en leur garantissant une information de qualité. Ces relations de confiance ne peuvent exister s'il y a doute sur l'honnêteté, la probité, la rectitude ou la sincérité de l'agent immobilier. Par son comportement, il doit s'attacher à donner la meilleure image de la profession et s'efforcer d'éliminer toute pratique susceptible de porter préjudice au public ou à la dignité de la profession.

Quelles sont les obligations des agents immobiliers en termes de déontologie ?

L'agent immobilier a le devoir d'entretenir et renouveler ses connaissances. Il doit suivre, conformément à ce qu’impose la formation loi ALUR, au minimum 42 heures de formation en rapport avec l’immobilier, sur une période de 3 ans (14 heures par an) dont au moins 2 heures de formation en déontologie immobilière pour pouvoir renouveler sa carte professionnelle. Il doit adapter l'étendue des missions qu'il accepte en fonction de ses aptitudes et connaissances. Chacun de ses collaborateurs doit aussi suivre une formation professionnelle permanente leur permettant de suivre les évolutions de la législation, comme une formation sur la loi elan par exemple.

Dans l’esprit de transparence recommandé par la loi ALUR, l’agent immobilier pratiquant plusieurs activités de nature différente et en rapport avec son métier (diagnostiqueur, courtier en travaux, courtier en prêt, …) doit exercé celle-ci distinctement et en aviser clairement la clientèle.

La déontologie implique que l’agent immobilier doit accomplir sa mission avec diligence, persévérance et prudence, ainsi qu'avec toute la compétence objective qu'un profane est en droit d'attendre d'un professionnel de l'immobilier. Il doit également protéger le public contre la fraude, la présentation erronée ou les pratiques incorrectes dans le domaine immobilier. Par exemple, il n'acceptera pas de mission d'évaluation ou d'expertise d'un bien dans lequel il possède ou envisage d'acquérir des intérêts.

Bien sûr, l’agent immobilier doit respecter le RGPD et les recommandations de la CNIL. La discrétion professionnelle est un droit et un devoir pour l'agent immobilier et ses collaborateurs. Elle constitue un gage de crédibilité, dignité et confiance pour la profession. Il doit notamment respecter les registres « opt-out » sur lesquels sont inscrites les personnes ne souhaitant pas recevoir les communications par emailing. Cette discrétion ne vaut toutefois pas dans un cas de figure : lorsque la loi lui impose de communiquer certaines informations (réglementation TRACFIN par exemple - lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme).

Une confraternité nécessaire entre agents immobiliers

Enfin la confraternité est de rigueur dans le cadre des relations entre les agents immobiliers. Ils ne doivent en aucun cas leur nuire par des paroles ou actes malveillants et doivent veiller à instaurer une concurrence libre, saine et loyale. S’il a connaissance d’une infraction au code de déontologie commise par un confrère, faites-en part immédiatement à celui-ci sans alerter la clientèle. Son but doit être de participer à l'élévation permanente du niveau de la profession.

Pour un professionnel de l’immobilier, promouvoir les intérêts de ces mandants est essentiel. Son rôle est crucial. Ces clients mettent leur projet entre ces mains. Il doit veiller à ce que les actes rédigés prennent en compte leurs intérêts. Véritable éclaireur, dans le cadre de son devoir de conseil, il doit leur communiquer toutes les informations utiles à leur prise de décisions et les avertir des difficultés rencontrées, sans oublier de leur rendre compte de l’exécution de sa mission dans les meilleurs délais.

Le CNTGI (conseil national de la transaction et de la gestion immobilière) composé en majorité de représentants de la profession et en minorité de représentants des consommateurs, peut prononcer des sanctions en cas de non respect du code de déontologie selon la gravité des faits (avertissement, interdiction temporaire voire définitive d’exercer, blâme). Il collaborera avec la DGCCRF et l’organisme fournissant la garantie financière.

Ce code de déontologie atteint son objectif, en mêlant des rappels à la réglementation et des contraintes extra-réglementaires. En matière de respect du client, de prévention des conflits d'intérêt, de régulation des relations interprofessionnelles, ce code marque des avancées notables.

L'enjeu de ce code de déontologie est évident : conduire les ménages à davantage de confiance dans les agents immobiliers et les administrateurs de biens. Le bénéfice à attendre de ce progrès est considérable. Professionnaliser le marché, c'est le sécuriser, le fluidifier et le rendre plus transparent au profit de tous.

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