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La loi ELAN, adopté le 15 octobre 2018 va profondément changer le quotidien des agents immobiliers. De nombreuses mesures ont un impact significatif sur la façon dont les agents immobiliers doivent mener leurs dossiers.

Des statuts protégés pour les agents immobiliers et administrateurs de biens

Le statut de l’agent immobilier est encore un peu plus renforcé et clarifié. Les sanctions sont renforcées pour les professionnels qui disent exercer une activité d’agent immobilier sans en posséder la carte professionnelle. La délégation d’activités auprès d’agents commerciaux ou encore auprès de négociateurs immobiliers reste possible. Néanmoins, ces derniers ne pourront pas revendiquer une activité d’agent, de gestionnaire ou de syndic de copropriété. Les détenteurs d’une carte d’habilitation devront également justifier de leur compétence professionnelle. Cette justification sera prochainement précisée par décret. Au delà de réaffirmer les titulaires d’une carte d’agent immobilier, cette mesure permet également une meilleure communication auprès des clients, particuliers, qui ne maîtrisent pas forcément les différents statuts et fonctions des professionnels de l’immobilier.

Dans ce cadre là, pensez à bien renouveler votre carte d’agent immobilier et à réaliser votre formation continue. Nous proposons des formations sur de nombreux sujets qui vous permettront de valider l’ensemble de vos obligation.

La gestion locative sera désormais de plus en plus digitalisée

La digitalisation continue à investir le domaine de l’immobilier et plus précisément celui de la gestion locative. Désormais, l’acte de caution solidaire ne doit plus être nécessairement manuscrit.

Les agents immobiliers peuvent désormais intégrer les mentions de garanties locatives au bail type de location. Le garant a dès lors juste besoin de signer électroniquement ce bail type. Cette mesure devrait faciliter la gestion des baux et accélérer le processus. Il en découle une plus faible vacance, et une meilleure qualité de service.

Réintroduction de l’encadrement des loyers

Malgré la contestation de l’encadrement des loyers prévu par la loi alur, la loi ELAN réintroduit cette idée. Dans les villes qui en font la demande, l’encadrement des loyers pourra être mis en place. Néanmoins, cet encadrement ne pourra s’appliquer que pendant une période de 5 ans.

En cas de non respect de l’encadrement, les bailleurs pourront se faire voir attribuer une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros. Les loyers ne devront pas être supérieurs à 20 % du prix du loyer de référence fixé par un arrêté préfectoral.

Dans ce contexte, il va être essentiel pour les agents immobiliers de comprendre tous les enjeux qui découlent de la loi ELAN et suivre ainsi une formation sur la loi ELAN.

Le bail mobilité

Un nouveau bail a été proposé dans le texte de la loi ELAN : le bail mobilité. Le bail mobilité serait un bail compris entre 1 et 10 mois, sans dépôt de garanti. Il concernerait les étudiants, les personnes en formation professionnel, aux stagiaires ou encore des personnes qui doivent effectuer des missions temporaires dans le cadre de leur activité professionnelle.

Ce nouveau bail vise à faciliter l’accès au logement pour toutes ces personnes. Il est aujourd’hui très difficile pour ces personnes de se loger. Néanmoins, cela accentue la défiance des bailleurs qui pourraient voir au travers de ce bail une possibilité d’augmentation des impayés et un turnover locatif beaucoup plus important. Il convient dès lors de souligner, que si le locataire peut signer ce bail sans garant, les bailleurs pourront toujours souscrire à une assurance loyers impayés.

Ce bail mobilité devrait être mis en place courant 2019.

Les règles concernant la location saisonnière sont durcies

Des sanctions plus importantes seront données aux bailleurs qui louent leur maison principale plus de 120 jours. Ainsi, alors que la loi prévoyait une amende de 5000 euros pour les personnes qui ne respectaient pas ce seuil, elle prévoit désormais une amende de 10000 euros.

Des règles d'urbanisme plus souples

Alors que pour les immeubles collectifs neufs, 100 % des logements devaient respecter les normes handicapées, cette part passe à 10 % avec la loi elan. En revanche, le respect de ces accessibilités est maintenu dans les parties communes. Par ailleurs, tous les immeubles neufs de plus de trois étages devront avoir un ascenseur.

Walter Immo vous propose une formation sur les apports de la loi elan qui va reprendre l’ensembles de ces différents points de manière très détaillée. Maître Cornet, avocat en droit de l’immobilier au barreau de Marseille, vous explique tout. Cette formation entre dans le cadre de la formation loi ALUR.

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